Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10/10/25

1. Caractéristiques essentielles des produits

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition de l’Acheteur toutes les informations nécessaires relatives aux caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, afin de lui permettre de procéder à un achat éclairé. Les produits proposés sont des gemmes naturelles ou traitées (pierres précieuses ou fines), rigoureusement sélectionnées. Chaque article est généralement unique. Une fiche descriptive est fournie pour chaque produit et contient les éléments suivants :

1.1. Désignation et identification

Dénomination commerciale et scientifique (ex. : rubis / corindon rouge).
Origine géographique lorsque celle-ci est connue et fiable. Si elle n’est pas déterminable avec certitude, l’information ne sera pas indiquée.

1.2. Nature et traitements

Indication claire si la pierre est naturelle ou traitée.
Les traitements éventuels sont précisés lorsque détectables ou déclarés (chauffe, huilage, irradiation, etc.).

1.3. Données physiques

Poids en carats (ct).
Dimensions (longueur, largeur, hauteur en millimètres).
Forme (ronde, ovale, coussin, etc.).
Couleur, transparence, et autres caractéristiques optiques.

1.4. Pureté

Des éléments sur la pureté de la pierre sont généralement indiqués dans la description du produit. L’Acheteur peut contacter le Vendeur pour obtenir des précisions supplémentaires si besoin.

1.5. Certification

Lorsque disponible, un certificat gemmologique officiel est mentionné (GIA, Bellerophon, LFG, etc.).
Le numéro de certificat est fourni avec, si possible, un lien numérique ou une copie scannée.

1.6. Photographies et visualisation

Les images présentées sont réalisées avec les moyens techniques disponibles. Le Vendeur ne dispose pas d’éclairage professionnel gemmologique à ce jour, mais s’efforce d’effectuer les prises dans un environnement le plus contrôlé possible.
Malgré tout le soin apporté, des variations de couleur, brillance ou transparence peuvent apparaître selon l’éclairage, l’angle, ou l’écran utilisé par l’Acheteur.
Les photographies ne sont pas contractuelles. Elles sont fournies à titre indicatif.
Sur simple demande, le Vendeur propose l’envoi gratuit de photos ou vidéos supplémentaires, pour permettre à l’Acheteur de mieux visualiser le produit.

1.7. Disponibilité

Chaque pierre étant généralement unique, la vente est limitée à la pièce disponible au moment de la commande.
Le produit est indiqué comme "pièce unique" lorsqu’il n’existe qu’un seul exemplaire.

1.8. Engagement du Vendeur et limites

Le Vendeur s'engage à fournir une information aussi précise, sincère et transparente que possible, fondée sur :

ses connaissances gemmologiques,
ses observations visuelles,
les documents accompagnant les pierres (certificats éventuels),
et son expertise interne.

Cependant, malgré toute l’attention portée à la description, une erreur matérielle involontaire ou d’appréciation peut survenir. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à rechercher une solution amiable avec l’Acheteur, pouvant aller jusqu'à un remboursement intégral ou un échange, selon les circonstances.

Cet engagement n'exclut ni ne limite les garanties légales applicables :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

2. Concernant le prix

2.1. Détermination des prix

Les prix des produits proposés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande, le cas échéant. Si le Vendeur est sous le régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur, micro-entreprise, etc.), la mention suivante sera précisée sur la facture : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

2.2. Prix ferme et définitif

Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Ils sont fermes, définitifs et non négociables, sauf cas exceptionnel de remise commerciale accordée par le Vendeur à sa seule discrétion.

2.3. Frais additionnels

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés au moment de la validation de la commande et dépendent du mode d’expédition et de la destination choisie par l’Acheteur. Dans le cas d’une livraison hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive de l’Acheteur et ne peuvent être estimés à l’avance par le Vendeur.

2.4. Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix (par exemple un prix dérisoire ou incohérent par rapport à la valeur réelle d’un produit), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même si elle a été validée et payée. Dans ce cas, le montant versé sera intégralement remboursé à l’Acheteur.

3. Modalités de paiement

3.1. Exigibilité du paiement

Le prix des produits est payable comptant et en totalité au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues entre le Vendeur et l’Acheteur. Aucun envoi ne sera effectué tant que le paiement n’aura pas été reçu et validé dans son intégralité.

3.2. Moyens de paiement acceptés

Le règlement peut être effectué par les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via une plateforme de paiement sécurisée,
Virement bancaire (les coordonnées sont transmises au moment de la commande),
Paiement via un prestataire tiers sécurisé (type PayPal, Stripe, etc.),
Paiement en espèces, dans les limites prévues à l’article 4.4 ci-dessous.

3.3. Sécurité des paiements

Les paiements électroniques sont traités via des prestataires spécialisés assurant la sécurité et la confidentialité des données (cryptage SSL ou équivalent). À aucun moment, les données bancaires de l’Acheteur ne sont accessibles au Vendeur. L’Acheteur déclare être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

3.4. Paiement en espèces

Le Vendeur accepte les paiements en espèces dans les conditions et limites suivantes, fixées par le Code monétaire et financier :

Jusqu’à 1 000 € TTC si l’Acheteur réside fiscalement en France,
Jusqu’à 10 000 € TTC si l’Acheteur est non-résident fiscal en France, sur présentation d’une pièce d’identité officielle et valide.

Au-delà de ces plafonds, le paiement en espèces est strictement interdit et ne pourra être accepté.

Pour toute transaction en espèces, le Vendeur établira une facture détaillée mentionnant le mode de règlement, et pourra exiger des informations complémentaires permettant de répondre aux obligations de transparence et de traçabilité. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un paiement en espèces dans les cas suivants :

comportement suspect ou incohérent avec la nature de la vente,
impossibilité de vérifier l'identité de l'Acheteur,
ou toute situation pouvant relever d'une tentative de contournement des règles anti-blanchiment ou de fraude.

3.5. Défaut ou incident de paiement

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement antérieur serait en cours.

3.6. Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits vendus restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par l’Acheteur. À défaut de règlement complet, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des produits, aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

3.7. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (clients professionnels)

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d’un client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard prévues par la loi. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs. Cette clause s’applique exclusivement aux clients professionnels.

4. Livraison

4.1. Zone de livraison

Le Vendeur propose la livraison en France et à l’international, sous réserve que le pays de destination accepte légalement l’importation des produits vendus (gemmes, minéraux, etc.). Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les produits peuvent être légalement importés dans son pays.

4.2. Modes de livraison

Les produits sont expédiés via un transporteur tiers (ex. La Poste, Colissimo, Lettre Suivie, DHL, etc.) selon les modalités convenues avec l’Acheteur au moment de la finalisation de la commande. Un numéro de suivi est fourni dès l’envoi.

4.3. Traitement de la commande et délai d’expédition

Étant donné l’absence de système de paiement intégré au site, la commande n’est validée qu’à réception effective du paiement intégral par le Vendeur, selon les modalités convenues (virement, PayPal, espèces, etc.). L’expédition intervient généralement dans un délai de [à personnaliser : 2 à 5 jours ouvrés] à compter de la réception du paiement. Les délais de livraison dépendent du transporteur et de la destination. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus à des tiers (transporteur, douanes, etc.).

4.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande ou dans la confirmation transmise par le Vendeur. Ils varient selon le poids, le format, la destination et le mode d’envoi choisi. Les droits de douane, taxes d’importation et frais locaux éventuels sont à la charge exclusive de l’Acheteur, qui en assume la responsabilité et le règlement direct auprès des autorités compétentes.

4.5. Transfert des risques

Les risques liés au transport (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’Acheteur dès remise du colis au transporteur. Toute réclamation liée à la livraison (colis endommagé, retard, perte, etc.) devra être formulée directement auprès du transporteur concerné.

4.6. Adresse de livraison et absence de réclamation

L’Acheteur est responsable des informations communiquées pour la livraison. En cas d’erreur, d’adresse incomplète, de colis non réclamé ou refusé, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le colis est indiqué comme "livré" par le transporteur (notamment en boîte aux lettres ou à un tiers), mais que l’Acheteur conteste l’avoir reçu.

4.7. Expéditions effectuées par des tiers

Certains produits proposés à la vente sur le site peuvent appartenir à des tiers (ex. : collectionneurs, partenaires, mandants) qui mandatent le Vendeur pour la commercialisation. Dans ce cas, les articles peuvent être expédiés directement par ces tiers depuis leur propre lieu de stockage ou lieu de travail. L’Acheteur en est informé au moment de la commande ou lors de la confirmation, et accepte expressément cette modalité logistique. Cela n’impacte pas ses droits légaux, notamment en matière de rétractation ou de garanties, qui restent dus par le Vendeur en tant qu’intermédiaire contractuel.

5. Droit de rétractation

5.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par une déclaration claire (courrier, e-mail, formulaire de rétractation, etc.) avant l’expiration du délai.

5.3. Retour des produits

L’Acheteur doit renvoyer les produits au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire.

5.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits :

Personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client,
Descendants de produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si déballés,
Livrés en urgence à la demande expresse de l’Acheteur.

5.5. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison standard initiaux (correspondant à l’option de livraison la moins coûteuse proposée), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur renvoi. Les frais de retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.

5.6. Conseil spécifique à la vente de gemmes

Compte tenu de la nature spécifique des gemmes (produits précieux, fragiles, uniques), l’Acheteur est invité à manipuler les produits avec soin afin de ne pas compromettre leur valeur lors du retour. Tout produit retourné détérioré ou manifestement utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature ne pourra donner lieu à remboursement.

6. Réclamations – Service client

6.1. Modalités de réclamation

Toute réclamation relative à une commande (produit non conforme, colis endommagé, erreur, etc.) doit être adressée au Vendeur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. Les réclamations peuvent être formulées :

Par e-mail à l’adresse suivante : [adresse email à insérer]
Via le formulaire de contact disponible sur le site
Par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales

Le Vendeur s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à proposer une réponse ou une solution dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles.

6.2. Résolution amiable

Le Vendeur privilégie autant que possible la résolution amiable des litiges. L’Acheteur est invité à exposer sa demande de manière claire et précise afin de permettre une résolution rapide.

6.3. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu à l’amiable. À ce jour, le Vendeur n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Il s’engage à communiquer les coordonnées d’un médiateur agréé si une procédure amiable échoue et qu’une demande en ce sens lui est adressée.

7. Coordonnées du Vendeur

Le Vendeur est joignable pour toute demande ou réclamation aux coordonnées suivantes :**

Adresse e-mail : [adresse email à insérer]
Téléphone : [numéro de téléphone à insérer, facultatif mais recommandé]

Pour la correspondance postale, notamment pour l’envoi de retours ou de réclamations, l’Acheteur peut adresser ses courriers à l’adresse suivante :

Adresse postale : [À compléter — par exemple, boîte postale ou adresse de domiciliation]

Cette adresse pourra être communiquée sur simple demande de l’Acheteur, dans la mesure où elle n’est pas encore disponible publiquement sur le site.

Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande formulée via ces coordonnées.

7. Statut et forme juridique de l’entreprise

Le Vendeur est une entreprise individuelle exerçant sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), enregistrée sous le numéro SIRET : 89319399500014. L’activité est exercée sous le nom commercial Precious Soundwave.

Toutes les informations légales relatives à l’entreprise peuvent être communiquées sur simple demande de l’Acheteur.

8. Numéro d’identification de l’entreprise

Le Vendeur est immatriculé en tant que micro-entrepreneur sous le numéro SIRET : 89319399500014. Le Vendeur n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige :

Si l’Acheteur est un consommateur, celui-ci peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Si l’Acheteur est un professionnel, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Assurance responsabilité professionnelle

Le Vendeur ne dispose pas, à ce jour, d’une assurance responsabilité professionnelle spécifique. Cependant, il s’engage à exercer son activité avec rigueur, honnêteté et professionnalisme, et à prendre toute disposition raisonnable pour limiter les risques de litige ou de dommage. Le Vendeur se réserve le droit de souscrire à une assurance professionnelle à l’avenir et mettra à jour les présentes CGV en conséquence.

11. Garantie commerciale et service après-vente

Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale au sens de l’article L.217-21 du Code de la consommation. Cependant, l’Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, sans frais supplémentaires :

La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, pour les biens livrés présentant un défaut ou une non-conformité.
La garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage normal.

Pour toute demande au titre de ces garanties ou pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article [numéro de l’article "Coordonnées du vendeur"]. Aucun service après-vente spécifique n’est proposé à ce jour.

12. Garanties légales et service après-vente

Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur est tenu à deux garanties légales au bénéfice de l’Acheteur :

12.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Cette garantie s’applique en cas de bien non conforme à la description contractuelle, présentant un défaut de fabrication, ou inadapté à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Pendant ce délai, l’Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Aucune preuve de non-conformité n’est exigée durant les 24 mois suivant la livraison.

12.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur, comme le professionnel, bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique lorsque le bien présente un défaut caché, non apparent au moment de l’achat, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue tellement l’usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance. L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur peut demander une annulation de la vente ou une réduction du prix.

12.3 Modalités de mise en œuvre

Pour toute demande au titre de l’une de ces garanties, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@precious-lightwave.com Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, n’excédant pas 14 jours ouvrés.

13. Responsabilité Élargie du Producteur (REP) – Emballages ménagers

Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, les producteurs ou metteurs sur le marché de produits générant des déchets soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) doivent s’enregistrer auprès de l’ADEME et obtenir un numéro d’identification unique. Le Vendeur, en tant que metteur sur le marché de produits livrés avec de petits emballages destinés aux consommateurs finaux (notamment boîtes plastiques de présentation), relève de la filière REP « Emballages ménagers ». Le Vendeur est en cours de mise en conformité auprès d’un éco-organisme agréé, et obtiendra prochainement son numéro d’identification unique. Celui-ci sera ajouté aux présentes conditions générales dès réception. Tu pourras plus tard la modifier comme suit (en ajoutant ton numéro) : Le numéro d’identification unique du Vendeur, délivré par l’ADEME via l’éco-organisme [Citeo ou autre], est le suivant : FRXXXXXXXXXXXX.

14 – Vente de services

14.1. Nature des services

Le Vendeur propose des services liés à la gemmologie, notamment :

Expertise et évaluation de gemmes, pierres précieuses ou fines,
Conseils personnalisés sur l’achat ou la vente de gemmes,
Assistance dans la certification ou authentification des pierres,
Autres prestations spécifiques communiquées à l’Acheteur au moment de la commande.

14.2. Modalités d’exécution

Les services sont réalisés conformément aux modalités décrites lors de la commande, avec un engagement de délai moyen de [nombre] jours ouvrés, sauf cas exceptionnels ou convenus différemment.
Le lieu d’exécution peut être : à distance (par visioconférence, échanges d’images, documents), ou en présentiel sur rendez-vous.
Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation du service.
Le Vendeur s’engage à informer rapidement le client en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution du service.

14.3. Prix et paiement

Les tarifs des services sont indiqués sur le site ou communiqués au client avant la prestation.
Le paiement est exigible selon les modalités définies au moment de la commande (acompte, paiement intégral, etc.).
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du service.

14.4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord exprès du consommateur.
Si le service a commencé avec l’accord exprès de l’Acheteur, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
Si la prestation n’a pas commencé, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en contactant le Vendeur par écrit.
Passé ce délai, toute demande d’annulation sera soumise aux conditions prévues à l’article 14.5.

14.5. Annulation, report et résiliation

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit (email ou courrier) au Vendeur.
En cas d’annulation par l’Acheteur plus de 7 jours avant la date prévue de la prestation, aucun frais ne sera facturé.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à 7 jours avant la prestation, des frais d’annulation correspondant à 35% du montant total pourront être facturés, afin de couvrir les frais engagés par le Vendeur. Les frais d’annulation ont pour but de compenser les engagements pris par le Vendeur pour préparer la prestation (temps de travail, organisation, blocage d’un créneau horaire, éventuels frais logistiques ou de déplacement). En annulant tardivement, l’Acheteur empêche souvent toute possibilité de proposer le service à un autre client dans le même délai. Ces frais permettent ainsi d’équilibrer les engagements respectifs de chaque partie.
En cas de report, la nouvelle date devra être convenue avec le Vendeur ; des frais de report peuvent s’appliquer selon la disponibilité et le délai.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier la prestation en cas de manquement grave de l’Acheteur à ses obligations (ex. non-paiement, comportement inapproprié).

14.6. Responsabilité et garantie

Le Vendeur s’engage à réaliser les services avec diligence et conformément aux règles de l’art de la gemmologie.
En cas de manquement, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes ou des dommages immatériels.